Les armes biologiques injectables COVID-19 comme étude de cas du bioterrorisme domestique légalisé et géré par le gouvernement, ou pourquoi il n’y aura aucune poursuite civile, ni de dommages compensatoires pour les victimes lésées ou les proches des victimes décédées – par Katherine Watt.

Suite et complément de l’article précédent. Ça s’adresse évidemment à la législation américaine mais on aura compris que les répercussions de ses effets sont mondiales. L’article complet est très exhaustif quant aux sources légales et à leur chronologie mais extraordinairement long et ardu. Je n’en ai traduit ici que la conclusion.

Tous les « opposants » vous ont vendu le fait que ces produits étaient « expérimentaux ». C’est faux. Vous comprendrez pourquoi c’est infiniment pire en lisant ceci.

Source.

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Traduction

Les armes biologiques injectables COVID-19 comme étude de cas du bioterrorisme domestique légalisé et géré par le gouvernement. Ou: pourquoi il n’y aura aucune poursuite civile, ni de dommages compensatoires pour les victimes lésées ou les proches des victimes décédées.

Depuis que j’ai pris conscience des implications des nombreuses lois du Congrès et des règlements du Département de la Santé et des Services Sociaux adoptés pour créer et gérer le programme de bioterrorisme, principalement entre 1997 et aujourd’hui, j’ai trouvé par intermittence les citations spécifiques de chaque déclaration lors de mes recherches sur des questions connexes.

Certaines déclarations sont simplement des déductions logiques de la prémisse centrale, corroborées par les actions et inactions observables des responsables de la Food and Drug Administration [FDA] alors que les lésions et les décès observables s’accumulent chez le peuple américain.

D’autres sont spécifiquement inscrites dans les lois, mais je n’ai pas encore les citations car j’ai donné la priorité à mes recherches sur d’autres questions liées au programme de bioterrorisme.

Je publie les informations telles que je les comprends aujourd’hui [9 juin 2022], malgré ces limitations, au cas où elles seraient utiles aux lecteurs qui suivent également les rapports du Comité Consultatif de la FDA sur les Vaccins et les Produits Biologiques Connexes (VRBPAC – Vaccine and Related Biological Products Advisory Committee) de Toby Rogers, Igor Chudov, Steve Kirsch, Jessica Rose et d’autres. [NdT. que j’ai abondamment publiés sur ce blog, voir le sommaire]

Ils continuent, à juste titre, de sensibiliser le public et de l’alarmer sur l’échec continu de la FDA à protéger le public des produits bénéficiant d’une Autorisation d’Utilisation d’Urgence (AUU).

Mais ils n’abordent pas la raison principale pour laquelle la FDA agit comme elle le fait.

Si la FDA ne retire pas les produits en AUU du marché ou ne met pas fin à la campagne de « vaccination », c’est parce que Xavier Becerra, Secrétaire à la Santé et aux Services Sociaux, et Robert Califf, Commissaire de la FDA, dirigent le programme de bioterrorisme du gouvernement américain conjointement avec Lloyd Austin, Secrétaire à la Défense, Merrick Garland, Procureur Général du Département de la Justice, Alejandro Majorkas, Secrétaire à la Sécurité Intérieure, Albert Bourla, PDG de Pfizer, Stéphane Bancel, PDG de Moderna, et Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Prémisse centrale

L’utilisation de produits de contre-mesures médicales (CMM) couverts par l’AUU, y compris les masques, les tests PCR, les injections d’ARNm et d’ADN, et d’autres médicaments, dispositifs et produits biologiques, une fois désignés comme tels par le Secrétaire à la Santé et aux Services Sociaux (10 mars 2020, rétroactif au 4 février 2020) « ne sera pas considérée comme constituant une investigation clinique ». 21 USC 360bbb-3(k). Loi sur l’AUU de la FDA, adoptée en 1997 et modifiée en 2003, 2004, 2005, 2013, 2017.

Cela est vrai quel que soit le degré d’absence d’essais, de surveillance, de dangerosité ou d’inefficacité de ces produits, que leur nocivité pour la santé humaine et leur inutilité pour la lutte contre les infections soient connues avant leur utilisation ou découvertes après coup.

Implications juridiques découlant de la prémisse centrale:

1. Il n’y a pas de condition d’arrêt.
2. Les produits en AUU sont exemptés des lois régissant l’utilisation par les chercheurs de médicaments expérimentaux, de dispositifs et de produits biologiques sur des êtres humains.
3. Les produits en AUU ne sont pas soumis aux lois régissant l’utilisation par les médecins de médicaments, de dispositifs et de produits biologiques approuvés en tant que traitements médicaux pour les patients.
4. Il n’existe pas de fabricants de produits expérimentaux (les produits en AUU ne font partie d’aucune investigation clinique, et ne sont donc pas expérimentaux).
5. Il n’existe pas de contrats gouvernementaux ou privés pour l’achat de produits expérimentaux; il n’y a que des contrats pour des « démonstrations de fabrication de vaccins à grande échelle« . [NdT. ma traduction ici]
6. Il n’existe aucune loi sur l’administration des produits expérimentaux.
7. Il n’existe pas d’infirmières ou de pharmaciens qui administrent des produits expérimentaux.
8. Il n’existe pas de sujets humains (d’expériences) ou de patients (de médecins fournissant un traitement) recevant des produits expérimentaux: aucune victime.
9. Il n’existe pas de partie responsable du bien-être des récipiendaires après l’administration des produits en AUU.
10. Il n’existe pas de groupe de traitement ni de groupe de contrôle.
11. Les êtres humains qui administrent des produits en AUU n’ont aucune obligation de consentement éclairé quant à la fourniture d’informations sur les ingrédients, les risques, les avantages, les alternatives ou la possibilité d’accepter ou de refuser les produits. Voir 21 USC 360bbb-3(e)(1)(A)(ii)) sur la renonciation au consentement éclairé pour les produits non approuvés (2004); 21 USC 360bbb-3(e)(2)(A) sur la renonciation au consentement éclairé pour l’utilisation non approuvée d’un produit approuvé (2004); 21 USC 355(i)(4) sur la renonciation au consentement éclairé pour les produits expérimentaux classés par le HHS [Health and Human Services – Département de la Santé et des Services Sociaux] comme médicaments à « risque minimal » (2016); 21 USC 360j(g)(3)(D)(i) sur la renonciation au consentement éclairé pour les dispositifs expérimentaux à « risque minimal » (2016).
12. Les êtres humains recevant des produits en AUU n’ont aucun droit de consentement éclairé leur permettant de recevoir des informations sur les ingrédients, les risques, les avantages, les alternatives, ou l’option d’accepter ou de refuser les produits. Voir les citations, point ci-dessus.
13. Aucun comité d’examen institutionnel ne supervise l’administration des produits expérimentaux.
14. Il n’existe pas de normes de sécurité pour les produits en AUU.
15. Il n’existe aucune norme d’efficacité pour les produits en AUU. Voir 21 USC 360bbb-3(c)(2)(A), 1997, 2004, concernant l’expression « peut être efficace ».
16. Il n’y a pas de chercheurs cliniques qui étudient les effets des produits en AUU sur des sujets humains.
17. Il n’existe pas de médecins, d’infirmières ou d’autres prestataires de soins qui fournissent un traitement expérimental à leurs patients soumis au serment d’Hippocrate (« d’abord ne pas nuire ») en utilisant des produits en AUU.
18. Il n’existe pas de surveillance coordonnée, publique et fédérale des récipiendaires après administration des produits pour détecter les effets indésirables et les décès.
19. Il n’existe pas de collecte ou d’analyse de données coordonnées, publiques et fédérales.
20. Il n’existe pas d’obligation légale de surveillance médicale pendant l’administration du produit.
21. Il n’existe pas d’obligation légale de surveillance des récipiendaires après l’administration du produit.
22. Les « preuves du monde réel » – l’administration massive de produits au grand public, suivie de la collecte d’informations privées/propriétaires sur les effets, à partir des systèmes d’assurance maladie, des bases de données gouvernementales (Medicare, Medicaid, Defense Medical Epidemiology Database, Veterans Health Administration) et d’autres bases de données privées – sont autorisées aux fins des décisions réglementaires de la FDA. Voir 21 USC 355g. 2016.
23. Il n’est pas nécessaire de rédiger des ordonnances individuelles avant de délivrer des produits en AUU, et les produits délivrés sans ordonnance « ne seront pas considérés comme falsifiés ou de mauvaise qualité. » Voir 21 USC 360bbb-3a(d). 2013.
24. Les fabricants, en tant que contractants, sont considérés comme des employés du HHS à des fins d’immunité juridique en vertu de la Federal Tort Claims Act. Voir 42 USC 247d-6a(d)(2)(A).
25. Le Département de la Défense est autorisé à passer des contrats avec des sociétés pharmaceutiques pour mener des expériences  » prototypes  » sur le grand public, et dans le cadre de ces contrats, il est exempté de l’obligation légale de se conformer aux bonnes pratiques cliniques ou à d’autres réglementations de la FDA. Voir 10 USC 2371b (2015), renuméroté 10 USC 4022 (1er janvier 2021, en vigueur le 1er janvier 2022).
26. L’un des facteurs à prendre en compte par le secrétaire du HHS pour déterminer les produits en AUU (contre-mesures de sécurité qualifiées) et l’utilisation des crédits du Special Reserve Fund/Strategic National Stockpile pour les acquérir est « l’absence d’un marché commercial significatif pour le produit au moment de l’acquisition, autre qu’une contre-mesure de sécurité ». Voir 42 USC 247d-6b (c)(5)(B)(iii).
27. Il n’existe pas de normes obligatoires pour le contrôle de la qualité de la fabrication, pas d’inspections des procédures de fabrication, pas d’interdiction de grande variabilité entre les lots, pas d’interdiction de falsification et pas d’obligation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication actuelles. Les produits en AUU, même s’ils ne sont ni réglementés ni normalisés, « ne seront pas considérés comme falsifiés ou faussement marqués ». Voir 21 USC 360bbb-3a(c). 2013.
28. Il n’existe aucune exigence d’étiquetage concernant le contenu ou les ingrédients des produits en AUU. 21 USC 360bbb-3(e)(2)(B)(ii). 2004.
29. Il n’existe pas de limitation de l’administration des produits en AUU après leur date d’expiration.
30. Il ne peut y avoir de fraude dans les essais cliniques, car il n’y a pas d’enquêtes cliniques, pas de médicaments expérimentaux, pas d’enquêteurs et pas de sujets humains.
31. Il n’existe pas de normes de commercialisation.
32. Il ne peut y avoir de fraude à la consommation, car les seules parties légales aux transactions financières sont le gouvernement américain (Département de la Défense) en tant qu’acheteur; le gouvernement américain (Département de la Santé et des Services Sociaux) en tant que régulateur autorisant des exemptions aux lois de protection des consommateurs qui s’appliquent normalement aux produits médicaux; et les sociétés pharmaceutiques en tant que vendeurs, engagées pour développer et fabriquer les produits. Il n’y a pas de produits pharmaceutiques commerciaux, pas de marché commercial et pas de consommateurs sur le marché commercial.
33. Il n’existe pas d’accès aux tribunaux pour un contrôle judiciaire des faits ou de la loi concernant les déclarations du secrétaire du Département de la Santé et des Services Sociaux sur les produits en AUU, qui sont laissés à la discrétion de l’agence. Voir 42 USC 247d-6d(b)(7). 2005.
34. Les plaignants n’ont pas accès aux tribunaux civils pour un examen judiciaire et aucune entité ne peut être tenue responsable des lésions et des décès causés par les contre-mesures couvertes déclarées, à moins que la FDA/HHS et/ou le procureur général/DOJ [Department of Justice – Département de la Justice] n’engagent une action coercitive contre les fabricants et ne prouvent qu’il y a eu une faute intentionnelle proche de la lésion ou du décès, mais le HHS et le DOJ ont géré le programme des produits en AUU avec les fabricants depuis le début et ne poursuivront pas leurs co-conspirateurs. Voir 42 USC 247d-6d. 2005.
35. Même s’il y avait un accès aux tribunaux pour une révision judiciaire, et qu’un enquêteur trouvait des preuves de préjudices causés par l’administration de produits à des récipiendaires, et même des preuves que ceux qui ont causé les préjudices, en développant, fabriquant, distribuant et/ou administrant les produits en AUU, savaient que les produits en AUU étaient toxiques et savaient que leurs propres actions étaient nuisibles, « suivre simplement les ordres » constitue une défense légale autorisée. Voir 42 USC 247d-6d(c)(4). 2005.

Résumé:

Il n’existe pas d’actions qui peuvent être légalement classées comme des crimes ou des délits civils; il n’existe pas de victimes médicales de coups et blessures ou d’homicides, ou de plaignants; et il n’existe pas d’agresseurs ou de meurtriers médicaux. Parce que légalement, rien n’a été fait, et personne n’a rien fait à personne.

La boucle récursive peut être infinie, car des contre-mesures couvertes sont développées, autorisées et déployées, par le biais de décisions d’AUU du Secrétaire de la Santé et des Services Sociaux, pour traiter les complications des contre-mesures précédentes.

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Texte original

COVID-19 injectable bioweapons as case study in legalized, government-operated domestic bioterrorism. Or: why there won’t be any civil suits, or compensatory damages for injured victims or survivors of dead victims.

Since first realizing the implications of the many Congressional statutes and Health and Human Services regulations adopted to create and operate the bioterrorism program, mostly between 1997 and the present, I’ve been intermittently finding the specific citations for each statement while researching related issues. 

Some statements are simply logical deductions from the first premise, corroborated by the observable actions and inactions of Food and Drug Administration officials as the observable injuries and deaths mount up in the American people.

Others are specifically written into the laws, but I don’t yet have the citations because I’ve prioritized my research time investigating other issues related to the bioterrorism program.

I’m posting the information as I understand it today [June 9, 2022], despite those limitations, in case it’s useful for readers who also follow FDA Vaccine and Related Biological Products Advisory Committee (VRBPAC) reporting by Toby Rogers, Igor Chudov, Steve Kirsch, Jessica Rose, and others.

They continue to rightly raise public awareness and alarm about FDA’s ongoing failure to protect the public from the Emergency Use Authorized (EUA) products. 

But they don’t address the main reason why FDA is acting as it is.

FDA is not pulling the EUA products from the market or stopping the ‘vaccination’ campaign because Health and Human Services Secretary Xavier Becerra and FDA Commissioner Robert Califf are running the US government’s bioterrorism program jointly with Defense Secretary Lloyd Austin, Department of Justice Attorney General Merrick Garland, Department of Homeland Security Secretary Alejandro Majorkas, Pfizer CEO Albert Bourla, Moderna CEO Stephane Bancel, and World Health Organization Director-General Tedros Adhanom Ghebreyesus.

Main Premise

Use of EUA-covered medical countermeasure (MCM) products including masks, PCR tests, mRNA and DNA injections, and other drugs, devices and biologics, once designated as such by the Secretary of Health and Human Services (March 10, 2020, retroactive to February 4, 2020) “shall not be considered to constitute a clinical investigation.” 21 USC 360bbb-3(k). FDA EUA law, adopted 1997 and amended 2003, 2004, 2005, 2013, 2017.

This is true no matter how untested, unmonitored, unsafe, or ineffective they are, no matter whether their harmfulness to human health and uselessness for infection-control are known before use, or discovered afterward. 

Legal implications derived from the main premise:

1. There is no stopping condition.
2. EUA products are exempt from laws regulating researcher use of investigational, experimental drugs, devices and biologics on human beings.
3. EUA products are exempt from laws regulating physician use of approved drugs, devices and biologics as medical treatments for patients.
4. There are no manufacturers of experimental products (EUA products are not part of any clinical investigation, and therefore not experimental.)
5. There are no government or private contracts for purchase of experimental products; there are only contracts for ‘large scale vaccine manufacturing demonstrations.’
6. There is no act of administration of any experimental products.
7. There are no nurses or pharmacists administering experimental products.
8. There are no human subjects (of experiments) or patients (of physicians providing treatment) receiving experimental products: no victims.
9. There is no party responsible for the wellbeing of recipients after administration of EUA products.
10. There is no treatment group and no control group.
11. Human beings administering EUA products have no informed consent obligations to provide information about ingredients, risks, benefits, alternatives, or the option to accept or refuse the products. See 21 USC 360bbb-3(e)(1)(A)(ii)) waiving informed consent for unapproved products (2004); 21 USC 360bbb-3(e)(2)(A) waiving informed consent for unapproved use of an approved product (2004); 21 USC 355(i)(4) waiving informed consent for experimental products classified by HHS as ‘minimal risk’ drugs (2016); 21 USC 360j(g)(3)(D)(i) waiving informed consent for experimental ‘minimal risk’ devices (2016).
12. Human beings receiving EUA products have no informed consent rights to receive information about ingredients, risks, benefits, alternatives, or the option to accept or refuse the products. See citations, bullet point above.
13. There are no Institutional Review Boards supervising administration of the experimental products. 
14. There are no safety standards for EUA products.
15. There are no efficacy standard for EUA products. See 21 USC 360bbb-3(c)(2)(A), 1997, 2004, re: ‘may be effective’
16. There are no clinical investigators studying the effects of EUA products on human subjects.
17. There are no doctors, nurses, or other treatment providers providing experimental treatment to their patients subject to the Hippocratic Oath (“first do no harm”) using EUA products.
18. There is no coordinated, public, federal government monitoring of recipients after receiving the products for adverse effects and deaths.
19. There is no coordinated, public, federal government data collection or analysis.
20. There is no legal requirement for medical supervision during product administration.
21. There is no legal requirement for recipient monitoring after product administration. 
22. ‘Real world evidence’ — mass administration of products to general public, followed by collection of private/proprietary information about the effects, from health insurance systems, government databases (Medicare, Medicaid, Defense Medical Epidemiology Database, Veterans Health Administration) and other private databases — is authorized for the purposes of FDA regulatory decisions. See 21 USC 355g. 2016.
23. There is no requirement for individual prescriptions to be written prior to dispensing EUA products, and products dispensed without prescriptions “shall not be deemed adulterated or misbranded.” See 21 USC 360bbb-3a(d). 2013.
24. Manufacturers, as contractors, are considered HHS employees for purposes of legal immunity under Federal Tort Claims Act. See 42 USC 247d-6a(d)(2)(A).
25. DOD is authorized to contract with pharmaceutical corporations to conduct ‘prototype’ experiments on the general public, and under such contracts, is exempt from legal obligation to comply with Good Clinical Practices or other FDA regulations. See 10 USC 2371b (2015), renumbered 10 USC 4022 (Jan. 1, 2021, effective Jan. 1, 2022)
26. One of the factors to be considered by HHS secretary in making determinations about EUA products (qualified security countermeasures) and use of Special Reserve Fund/Strategic National Stockpile appropriations to procure them is « whether there is a lack of a significant commercial market for the product at the time of procurement, other than as a security countermeasure. » See 42 USC 247d-6b (c)(5)(B)(iii)
27. There are no required standards for quality-control in manufacturing; no inspections of manufacturing procedures; no prohibition on wide variability among lots; no prohibition on adulteration; and no required compliance with Current Good Manufacturing Practices. EUA products, even though unregulated and non-standardized, “shall not be deemed adulterated or misbranded.” See 21 USC 360bbb-3a(c). 2013.
28. There are no labeling requirements regarding the contents or ingredients in EUA products. 21 USC 360bbb-3(e)(2)(B)(ii). 2004.
29. There is no limitation of administration of EUA products past their expiration dates.
30. There cannot be clinical trial fraud, because there are no clinical investigations, no investigational drugs, no investigators and no human subjects.
31. There are no marketing standards.
32. There cannot be consumer fraud, because the only legal parties to the financial transactions are the US government (DOD) as buyer; the US government (HHS) as regulator authorizing exemptions from consumer protection laws that otherwise apply to medical products; and the pharmaceutical corporations as sellers, contracted to develop and manufacture the products. There are no commercial pharmaceutical products, no commercial marketplace, and no commercial market consumers.
33. There is no access to courts for judicial review of the facts or law relating to HHS Secretary declarations of EUA products, which are committed to agency discretion. See 42 USC 247d-6d(b)(7). 2005.
34. There is no access for plaintiffs, to civil courts for judicial review, and no entity to whom civil liability can attach, for injuries and deaths caused by declared covered countermeasures, unless and until FDA/HHS and/or Attorney General/DOJ file enforcement action against manufacturers and prove willful misconduct proximate to injury or death, but HHS and DOJ have operated the EUA product program together with the manufacturers since inception, and will not prosecute their co-conspirators. See 42 USC 247d-6d. 2005.
35. Even if there were access to courts for judicial review, and a fact-finder found evidence of harms caused by administration of products to recipients, and even evidence that those who caused the harms, by developing, manufacturing, distributing and/or administering the EUA products, knew the EUA products were toxic and knew their own actions were harmful, “just following orders” is an authorized, legal defense. See 42 USC 247d-6d(c)(4). 2005.

Summary:

There are no actions that can be legally classified as crimes or civil torts; there are no medical battery or homicide victims, or plaintiffs; and there are no medical batterers or murderers. Because legally, nothing has been done, and no one has done anything, to anyone else.

The recursive loop can be infinite, as covered countermeasures are developed, authorized and deployed, through HHS Secretary EUA declarations, as treatments for complications from prior countermeasures.