Implications du 10 USC 2371b du Code américain, la disposition relative aux contrats fédéraux citée par Pfizer

Comme d’habitude, une information – ici, sur l’historique du cadre légal de l’Autorisation d’Utilisation d’Urgence accordé aux injections – que vous ne trouverez nulle part sur le web francophone, et assez difficilement dans sa version américaine. Je déplore le peu de lecteurs que ce genre d’information attire généralement, alors qu’elle est d’une importance majeure.

Ce premier article sera suivi d’un deuxième du même auteur. Il s’agira d’un extrait, la liste de toutes les implications légales qui découlent de l’élément du Code décrit ci-après, et d’autres.

Les deux défenseurs légaux auto-appointés des peuples, le Dr David Martin et Reiner Fuellmich, après avoir rédigé l’ébauche d’une plainte, expliquent ne pas pouvoir intenter de procès géant à Big Pharma en raison de la corruption des tribunaux, là où il est écrit noir sur blanc dans les textes de loi que tout procès est impossible.

On a la culture qu’on se fait et les défenseurs qu’on mérite.

Note: USC est évidemment l’acronyme de United States Code, le Code Américain. Il est divisé en Titres, Sous-Titres, Parties, Sous-parties, Chapitres, Sous-chapitres et Sections. C’est de l’une de ces sections qu’il est question ici.

Source.

Traduction

Des centaines de millions d’Américains et des milliards de personnes dans le monde ont été contraintes de participer à une expérience du Département de la Défense

Katherine Watt

26 mai

Comme annoncé hier, le 22 avril 2022, Pfizer a déposé une demande de rejet de la plainte déposée par le dénonciateur Brook Jackson au titre du False Claims Act [Loi sur les Fausses Allégations].

Dans sa demande de rejet, Pfizer ne prétend pas que les essais cliniques des produits commercialisés par le gouvernement américain sous le nom de « vaccins Covid-19 » n’étaient pas frauduleux.

Au lieu de cela, Pfizer soutient que la société n’a jamais eu l’obligation de mener des essais solides et non frauduleux en vertu de son accord de base avec le gouvernement américain (pièce A de la demande de rejet de Pfizer déposée le 22/04/2022) et du cahier des charges (pièce 10 de la plainte de Jackson déposée le 08/01/2021 et de sa plainte amendée déposée le 22/02/2022).

« En raison des exigences liées à la pandémie, l’accord n’était pas un contrat d’approvisionnement fédéral standard, mais plutôt un accord « prototype » exécuté en vertu de l’article 2371b du 10 U.S.C. […].
Le [cahier des charges du contrat] décrit une ‘démonstration de fabrication de vaccins à grande échelle’ qui n’impose aucune exigence relative aux bonnes pratiques cliniques (‘BPC’) ou aux règlements connexes de la FDA« .

Pfizer a en outre fait valoir ce qui suit:

« Le « comportement réel » du gouvernement est éloquent. La plainte elle-même et le dossier public montrent que le gouvernement était pleinement conscient des allégations du rapporteur [du dénonciateur Jackson] pendant près de deux ans, sans pour autant retirer l’autorisation ou arrêter le paiement du vaccin de Pfizer. »

C’est exact. Jackson a dit à la FDA [Food and Drugs Administration] que les essais étaient menés de manière corrompue et illégale en septembre 2020, et la FDA est allée de l’avant malgré tout.

Jackson l’a dit au Département de la Justice en janvier 2021 lorsqu’elle a déposé sa première plainte en vertu du False Claims Act. Le Département de la Justice lui a interdit de parler publiquement et a refusé de poursuivre Pfizer ou ses sous-traitants.

10 USC 2371b a été renuméroté. Il s’agit désormais de 10 USC 4022 – Autorité du Département de la Défense pour mener à bien certains projets de prototype.

Voici où se situe 10 USC 4022 dans le Titre 10, Droit Militaire :

Titre 10 – Droit militaire

→ Sous-titre A – Droit militaire général

→ →Partie V – Acquisitions

→ → →Sous-partie E – Recherche et ingénierie

→ → → → Chapitre 301 – Recherche et ingénierie en général.

→ → → → → → Sous-chapitre II – Accords

→ → → → → → → Section 4022 – Pouvoir du Département de la Défense de mener à bien certains projets de prototype.

Sous-chapitre II – Accords, comprend:

La première partie de 10 USC 4022 explique :

« [L]e directeur de la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA), le Secrétaire d’un département militaire ou tout autre fonctionnaire désigné par le Secrétaire à la Défense peut, en vertu de l’autorité de la section 4021 de ce titre, réaliser des projets de prototypes qui sont directement liés à l’amélioration de l’efficacité de la mission du personnel militaire et des plates-formes, systèmes, composants ou matériaux de soutien proposés pour être acquis ou développés par le Département de la Défense, ou à l’amélioration des plates-formes, systèmes, composants ou matériaux utilisés par les forces armées.

C’est ce que sont l’épidémie de SARS-CoV-2 et le programme d’injection Covid-19 : un projet de prototype militaire.

Voir aussi: En 1997, le Congrès américain a fait semblant de mettre un terme aux expérimentations non éthiques du gouvernement américain sur le personnel militaire, tout en élargissant en fait le groupe de sujets humains susceptibles de faire l’objet d’expérimentations de la part du Département de la Défense pour inclure les militaires et le reste de la population américaine, en déplaçant les programmes expérimentaux du Département de la Défense vers la Food and Drug Administration [FDA – Direction des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques] du Department of Health and Human Services [HHS – Département de la Santé et des Services Humains], puis en fusionnant le HHS avec le Département de la Défense par une législation ultérieure.

Extrait de la chronologie des lois sur le site du American Domestic Bioterrorism Program [Programme de Bioterrorisme Domestique Américain]:

1997 National Defense Authorization Act for FY98 [NDAA – Loi d’Autorisation de la Défense Nationale de 1997 pour l’année fiscale 1998] – PL 105-85, 111 Stat. 1915 (450 pages). La section 1078, « Restrictions sur l’utilisation de sujets humains pour les essais d’agents chimiques ou biologiques », a été abrogé et remplacé une section de 1977 du chapitre 32 du 50 USC, le Programme de Guerre Chimique et Biologique. La disposition de 1977 (50 USC 1520) avait ajouté une exigence selon laquelle le Département de la Défense devait rendre compte au Congrès des programmes d’expérimentation humaine du Département de la Défense. En 1997, le Congrès a remplacé la disposition 1520 par la disposition 1520a, censée interdire au Département de la Défense de mener des expériences sur des soldats sans le consentement éclairé de ces derniers. Cette disposition a été adoptée par le Congrès en réponse à l’indignation publique suscitée par les lésions et les décès causés par les injections obligatoires d’anthrax aux soldats pendant et après la guerre du Golfe de 1991. Toutefois, l’autorisation d’expérimentation du gouvernement fédéral sur des êtres humains non consentants a été maintenue ; le Congrès a simplement transféré le programme dans le Food Drug and Cosmetics Act, 21 USC 360bbb (voir ci-dessous, adopté trois jours après la NDAA) dans des situations d’urgence déclarées (Emergency Use Authorizations/EUA) [Autorisation d’Utilisation d’Urgence – AUU].
1997 Food and Drug Administration Modernization Act [Loi sur la Modernisation de la Direction des Aliments et des Médicaments] – PL 105-115, 11 Stat. 2296. (86 pages). Ajout d’une nouvelle section au Federal Food Drug and Cosmetics Act [Loi Fédérale sur les Aliments, les Médicaments et les Cosmétiques] (21 USC 9) pour élargir l’accès aux médicaments et dispositifs expérimentaux dans les situations d’urgence (21 USC 360bbb). C’était le début du cadre d’autorisation d’utilisation d’urgence qui a culminé dans le programme de coercition psychologique, sociale et économique du gouvernement fédéral visant à l’injection universelle de tous les citoyens américains avec des produits commercialisés comme des vaccins Covid-19, opérationnel de la mi-2020 à aujourd’hui.

Il y a beaucoup plus à creuser ici, en commençant par l’histoire des amendements au 10 USC 4022, et les contrats de Pfizer avec les branches militaires du gouvernement américain.

Le Congrès a adopté le 2016 National Defense Authorization Act [Loi d’Autorisation de la Défense Nationale de 2016]. PL 114-92, 129 Stat. 893 le 25/11/2015. La section 815 a ajouté le langage contractuel « prototype » au titre 10, Droit Militaire (10 USC 2371b, renuméroté ultérieurement 10 USC 4021), autorisant le Département de la Défense à passer des contrats avec des sociétés pharmaceutiques pour mener des expériences médicales autrement illégales sur le public américain et mondial sans avis ni consentement. [Ce paragraphe a été ajouté le 27 mai 2022].

Également lié: L’un des facteurs à prendre en compte par le Secrétaire à la Santé et aux Services Sociaux [HHS] pour déterminer les contre-mesures de sécurité qualifiées à acquérir, en utilisant le Fonds de Réserve Spécial du Département de la Défense, pour stocker le Stock National Stratégique de produits pharmaceutiques, auprès de sociétés pharmaceutiques, est de savoir « s’il existe un manque de marché commercial significatif pour le produit au moment de l’acquisition, autre que comme contre-mesure de sécurité ». 42 USC 247d-6b (c)(5)(B)(iii), tel que révisé par le Congrès en 2004.

En d’autres termes, dans le cas d’un produit qu’aucun consommateur n’achèterait dans des circonstances commerciales normales, mais que les entreprises pharmaceutiques veulent vendre et dont le gouvernement américain veut mener des activités de recherche et de développement sur ses applications militaires, le Secrétaire du HHS le classe comme une contre-mesure de sécurité qualifiée, l’entrepreneur pharmaceutique le fabrique, le gouvernement américain l’achète en gros et le gouvernement américain oblige la population à le prendre.

Note complémentaire: Un lecteur m’a récemment envoyé un lien vers une page contenant les contrats du gouvernement américain relatifs au Covid. Les contrats Pfizer n’y figurent pas, mais deux contrats Moderna y figurent, tous deux émis par ASPR-BARDA (HHS Assistant Secretary of Preparedness and Response, Biomedical Advanced Research and Development Authority) [Secrétaire Adjoint du Département de la Santé et des Services Sociaux pour la Préparation et la Réponse, Autorité de Recherche et de Développement Avancés Biomédicaux]. Tous deux sont lourdement expurgés. Les autres sociétés sous contrat figurant sur cette liste sont American Blood Center, Genentech, Janssen, Phlow, Protein Sciences, Regeneron et Vyaire.

Texte original

Implications of 10 USC 2371b, the federal contracting provision cited by Pfizer

Hundreds of millions of Americans and billions of people around the world were forced into a DOD experiment

Katherine Watt

May 26

As reported yesterday, on April 22, 2022, Pfizer filed a motion to dismiss whistleblower Brook Jackson’s False Claims Act case.

In its motion for dismissal, Pfizer doesn’t argue that the clinical trials, for the products marketed by the US government as ‘Covid-19 vaccines,’ were not fraudulent.

Instead, Pfizer argues that the corporation never had an obligation to conduct sound, non-fraudulent trials under the terms of its Base Agreement with the US government (Exhibit A to Pfizer’s Motion to Dismiss filed 04/22/2022) and the Statement of Work (Exhibit 10 to Jackson’s Complaint filed 01/08/2021 and her Amended Complaint filed 02/22/2022).

“Because of pandemic-related exigencies, the agreement was not a standard federal procurement contract, but rather a ‘prototype’ agreement executed pursuant to 10 U.S.C. § 2371b[.]…
The [contract’s Statement of Work] describes a ‘large scale vaccine manufacturing demonstration’ that imposes no requirements relating to Good Clinical Practices (‘GCP’) or related FDA regulations.”

Pfizer further argued:

“The Government’s ‘actual behavior’ here says it all. Both the complaint itself and the public record show the Government has been fully aware of [whistleblower Jackson’s] Relator’s allegations for nearly two years without withdrawing authorization or stopping payment for Pfizer’s vaccine.”

This is true. Jackson told the FDA the trials were being conducted in corrupt and illegal ways in September 2020, and the FDA moved ahead anyway.

Jackson told the Department of Justice in January 2021 when filing her original False Claims Act complaint. The DOJ gagged her from speaking publicly, and declined to prosecute Pfizer or its subcontractors.

10 USC 2371b has been renumbered. It’s now 10 USC 4022 – Authority of the Department of Defense to carry out certain prototype projects.

Here’s where 10 USC 4022 sits under Title 10, Military Law:

Title 10 – Military Law

→ Subtitle A – General Military Law

→ →Part V – Acquisitions

→ → →Subpart E – Research and Engineering

→ → → → Chapter 301 – Research and Engineering Generally

→ → → → → Subchapter II – Agreements

→ → → → → → Section 4022 – Authority of DOD to carry out certain prototype projects

Subchapter II – Agreements, includes:

The first part of 10 USC 4022 explains:

“[T]he Director of the Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA), the Secretary of a military department, or any other official designated by the Secretary of Defense may, under the authority of section 4021 of this title, carry out prototype projects that are directly relevant to enhancing the mission effectiveness of military personnel and the supporting platforms, systems, components, or materials proposed to be acquired or developed by the Department of Defense, or to improvement of platforms, systems, components, or materials in use by the armed forces.

That’s what the SARS-CoV-2 epidemic and the Covid-19 injection program are: a military prototype project.

Related: The US Congress in 1997 pretended stop to unethical US government experimentation on military personnel, while actually expanding the pool of human subjects for DOD experiments to include the military and the rest of the American population, by moving the experimental programs from the Department of Defense to the Department of Health and Human Services Food and Drug Administration, and then merging HHS with DOD through subsequent legislation.

From the statutory timeline at the American Domestic Bioterrorism Program post:

1997 National Defense Authorization Act for FY98 – PL 105-85, 111 Stat. 1915 (450 pages). Section 1078, “Restrictions on the use of human subjects for testing of chemical or biological agents,” repealed and replaced a 1977 section of 50 USC Chapter 32, the Chemical and Biological Warfare Program. The 1977 provision (50 USC 1520) had added a requirement that DOD report to Congress about DOD human experimentation programs. In 1997, Congress replaced 1520 with 1520a, purportedly to prohibit DOD conducting experiments on soldiers without the individual soldiers informed consent. It was passed by Congress in response to public outrage over injuries and deaths caused by mandated anthrax injections of soldiers during and after the 1991 Gulf War. However, the authority for federal government experimentation on non-consenting human beings continued; Congress simply transferred the program to the Food Drug and Cosmetics Act, 21 USC 360bbb (see below, passed three days after the NDAA) under declared emergency situations (Emergency Use Authorizations/EUA).
1997 Food and Drug Administration Modernization Act – PL 105-115, 11 Stat. 2296. (86 pages). Added new section to Federal Food Drug and Cosmetics Act (21 USC 9) to expand access to investigational drugs and devices during emergency situations (21 USC 360bbb). This was the beginning of the Emergency Use Authorization framework that culminated in the federal government’s psychological, social and economic coercion program aimed at universal injection of all American citizens with products marketed as Covid-19 vaccines, operational from mid-2020 to the present.

There’s much more to dig into here, starting with the history of amendments to 10 USC 4022, and the Pfizer contracts with US government military branches.

Congress passed 2016 National Defense Authorization Act. PL 114-92, 129 Stat. 893 on 11/25/2015. Section 815 added the ‘prototype’ contracting language to Title 10, Military Law (10 USC 2371b, later renumbered 10 USC 4021), authorizing Department of Defense to contract with pharmaceutical corporations to conduct otherwise illegal medical experiments on the American and global public without notice or consent. [This paragraph was added 05/27/2022]

Also related: One of the factors to be considered by HHS secretary in making determinations about qualified security countermeasures to be purchased, using the DOD Special Reserve Fund, to stock the Strategic National Stockpile of pharmaceuticals, from pharmaceutical corporations is « whether there is a lack of a significant commercial market for the product at the time of procurement, other than as a security countermeasure. » 42 USC 247d-6b (c)(5)(B)(iii), as revised by Congress in 2004.

In other words, if no consumers would buy a product under normal commercial circumstances, but the pharmaceutical companies want to sell it, and the US government wants to conduct research and development on its military applications, the HHS Secretary classifies it as a qualified security countermeasure, the pharmaceutical contractor manufactures it, the US government buys it in bulk, and the US government forces the population to take it.

Side Note: A reader recently sent me a link to a page containing Covid-related US government contracts. The Pfizer contracts aren’t there, but two Moderna contracts are there, both issued by ASPR-BARDA (HHS Assistant Secretary of Preparedness and Response, Biomedical Advanced Research and Development Authority). Both are heavily redacted. Other contracted corporations in that list include American Blood Center, Genentech, Janssen, Phlow, Protein Sciences, Regeneron and Vyaire.

Implications du 10 USC 2371b du Code américain, la disposition relative aux contrats fédéraux citée par Pfizer – par Katherine Watt.

Traduction